Calculez la révision triennale de votre loyer commercial selon les indices ILC et ILAT.
Les clés pour négocier votre loyer commercial
Loyer révisé selon la variation de l'indice ILC (commerces) ou ILAT (bureaux/crèches).
Tous les 3 ans, le bailleur peut demander la révision. Passé 2 ans, le droit est perdu.
La variation ne peut excéder celle de l'indice. Déplafonnement possible si modification notable.
Le locataire commercial a droit au renouvellement de son bail (art. L.145-8 et suivants).
Tous les trois ans, par acte extrajudiciaire (commissaire de justice) avec un préavis minimum de six mois avant la date d'échéance souhaitée — sinon le bail se poursuit.
Non : en cours de bail, la révision est plafonnée par la variation de l'indice (ILC ou ILAT selon l'activité). À l'échéance, le déplafonnement reste encadré par la valeur locative et la variation de l'indice.
Oui, sauf exceptions limitativement prévues (insuffisance grave d'exploitation, immeuble insalubre, reconstruction...) : l'indemnité d'éviction couvre la valeur du fonds de commerce, au minimum la valeur du droit au bail.
Maître Zakine vous accompagne dans la négociation ou le contentieux des baux commerciaux.
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