Calculez les droits de succession selon votre lien de parenté et découvrez les abattements auxquels vous avez droit.
Barème progressif et abattements selon le lien de parenté
Abattement de 100 000 € par enfant. Au-delà : barème de 5% à 45%.
Le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession.
Abattement de 15 932 €, puis 35% jusqu'à 24 430 € et 45% au-delà.
Abattement supplémentaire de 100 000 € pour enfant handicapé (art. 779 CGI).
La déclaration doit être déposée dans les six mois du décès (un an si le décès survient hors de France métropolitaine). Les droits se règlent en même temps, avec possibilité de paiement échelonné.
L'attribution judiciaire ou le partage judiciaire permettent de débloquer l'indivision : le juge désigne un notaire ou attribue les biens. Chaque héritier peut demander sa part à tout moment (action en partage indivisible).
Oui : la renonciation est une option déclarative en étude notariale. Elle se conçoit notamment quand la succession comporte plus de dettes que d'actif — les dettes ne se transmettent qu'à hauteur de l'actif recueilli.
Maître Zakine vous conseille sur l'optimisation de votre succession et la transmission de votre patrimoine.
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