AFIS, FNAEG, FAED, fichiers d'empreintes, photos signalétiques — Faites valoir vos droits à l'effacement.
Fichier des empreintes génétiques et digitales. Effaçable en cas de non-lieu, relaxe ou classement sans suite.
Suppression des photographies et relevés anthropométriques après décision favorable.
Fichiers de la police et de la gendarmerie. Effacement possible sous conditions.
Oui : selon la peine, l'effacement est automatique après les délais légaux (amnistie, réhabilitation), ou obtenu par demande de réhabilitation judiciaire. Le bulletin n° 2 et les diffusions aux administrations obéissent à des règles spécifiques.
Par une demande de déréférencement fondée sur le droit à l'effacement du RGPD (article 17), adressée au moteur de recherche, qui doit répondre dans le mois. En cas de refus, réclamation possible auprès de la CNIL.
Oui : les données publiées durant la minorité bénéficient d'une protection renforcée — le droit à l'effacement s'exerce de façon privilégiée, notamment dans les résultats de recherche.
Maître Cécile Zakine, avocat RGPD et CNIL, vous assiste : droit à l'effacement, plainte CNIL, défense en cas de contrôle.
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