Évaluez vos droits pour faire cesser ou obtenir une indemnisation pour une servitude de passage.
Par non-usage pendant 30 ans, réunion des fonds, ou disparition de son utilité.
Droit à une indemnité proportionnée au préjudice subi (Art. 682 C. civ.).
Possibilité de demander le déplacement du passage si l'emplacement actuel est trop contraignant.
Si son fonds est enclavé, la loi (article 682 du Code civil) lui reconnaît un passage sur le fonds voisin, en contrepartie d'une indemnité proportionnelle au dommage causé — mais ce passage doit être limité au strict nécessaire.
Oui : la servitude s'éteint par le non-usage pendant trente ans, ou par la disparition de l'enclave (ouverture d'un accès sur la voie publique). Une action en suppression de servitude peut être engagée.
Une mise en demeure en recommandé, éventuellement suivie d'une procédure de référé, permet de faire cesser l'usage abusif : la servitude s'exerce dans les limites fixées par le titre ou l'usage.